Déchets

Au niveau européen, la Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 fixe le cadre des règlementations nationales.

 

En France, elle est transposée dans le code de l'environnement. La Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ses textes d'application complètent également ce code.

 

Les apports de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte :

  • Des objectifs nationaux (article 70) :
    • Valorisation matière de 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics en 2020,
    • Réduction de 30 % en 2020 et de 50 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes éliminés en installation de stockage par rapport à 2010,
    • Valorisation énergétique des déchets triés qui ne peuvent pas être recyclés.
  • A compter du 1er janvier 2017, certains distributeurs de produits de construction doivent être organisés pour reprendre les déchets des professionnels issus de produits du même type que ceux qu'ils vendent (article 93).
    Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 précise les modalités d'application de cette obligation.
    Sous conditions de surface et de chiffre d'affaires, sont concernées les unités de distribution :
    • des intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction,
    • du commerce de gros de bois, de matériaux de construction, d’appareils sanitaires, de quincaillerie et fournitures pour plomberie et chauffage,
    • du commerce de gros non spécialisé.

Cette reprise pourra s'effectuer sur les sites de distribution ou à proximité.

 

  • Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets (article 82).

 

Pour en savoir plus :

 

Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008L0098&from=FR

 

Livre V - Titre IV du code de l'environnement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006839077&idSectionTA=LEGISCTA000006188957&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20080328

 

Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023246129&dateTexte=20160420

 

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_14

 

Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032187830&categorieLien=id

 

Le saviez-vous ?

 

Selon les cas, les déchets d'isolants en polystyrène expansé peuvent être recyclés ou valorisés énergétiquement.

La plupart des fabricants français d'isolants PSE recyclent des chutes de découpe de leurs propres produits d'isolation thermique par l'extérieur. Cette approche s'applique principalement aux grands chantiers de construction et de rénovation.

Une évolution réglementaire a conduit à l'interdiction de l'hexabromocyclododécane (HBCD) qui a été utilisé comme retardateur de flammes dans certains isolants en polystyrène expansé (PSE). Cette substance n'est plus utilisée aujourd'hui dans les produits français mais le recyclage des anciens isolants en contenant est interdit, tout comme leur enfouissement. Seule l'incinération est autorisée. L'AFIPEB a établi un document sur la fin de vie des isolants PSE issus de la démolition / déconstruction / réhabilitation de bâtiments existants décrivant les différentes voies de gestion de ces déchets selon leur origine et leurs caractéristiques.

La réglementation sur la gestion des déchets en PSE