Déclarations Environnementales

Au niveau européen, il n'existe pas de réglementation sur le sujet.

 

En revanche, la norme européenne NF EN 15804+A1 (Avril 2014) établit la méthode d'élaboration des déclarations environnementales des produits de construction. En France, la norme XP P01-064/CN la complète.

 

Plusieurs textes législatifs et réglementaires français encadrent l'obligation d'une telle déclaration.

  • Article L. 214-1 du code de la consommation,
  • Décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et ses arrêtés d'application du 23 décembre 2013 modifié et du 31 août 2015,
  • Article 90 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ce dispositif réglementaire impose l'application des méthodes normalisées précitées.

Les produits de construction et de décoration ainsi que les équipements électriques, électroniques et de génie climatique doivent donc disposer d'une déclaration environnementale s'ils réunissent les conditions suivantes :

  • Ils sont mis sur le marché français ;
  • Ils sont prévus pour un usage dans les bâtiments ;
  • Ils sont destinés à la vente au consommateur ;
  • Ils comportent des allégations à caractère environnemental. L'existence même d'une fiche volontaire de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) est considérée comme une allégation.

La déclaration indique les aspects environnementaux du produit sur l'ensemble de son cycle de vie.
Son établissement incombe au responsable de la mise sur le marché.
Elle doit être déposée sur un site internet de l'Administration. http://www.declaration-environnementale.gouv.fr/
Depuis le 1er juillet 2017, la déclaration environnementale doit faire l'objet d'une vérification par une tierce partie indépendante.

 

Ces dispositions sont venues s'inscrire en parallèle d'une démarche volontaire initiée par les industriels français il y a plusieurs années. Les fiches de déclaration environnementales et sanitaires correspondantes sont réunies sur la base INIES. Elles servent à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments.

 

Pour en savoir plus :

 

Article L. 214-1 du code de la consommation

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292240&dateTexte=&categorieLien=cid

 

Décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028398471&dateTexte=20160420

 

Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028398569&dateTexte=20160420

 

Arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031276723&categorieLien=id

 

Article 90 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_14

 

NF EN 15804+A1 (Avril 2014) Contribution des ouvrages de construction au développement durable - Déclarations environnementales sur les produits - Règles régissant les catégories de produits de construction

 

NF EN 15942 (Décembre 2011) Contribution des ouvrages de construction au développement durable - Déclarations environnementales sur les produits - Formats de communication entre professionnels

 

XP P01-064/CN Contribution des ouvrages de construction au développement durable - Déclarations environnementales sur les produits Règles régissant les catégories de produits de construction - Complément national à la NF EN 15804+A1

 

Base INIES des fiches volontaires de données environnementales et sanitaires

http://www.inies.fr/accueil/

 

Le saviez-vous ?

 

Dès 2004, des produits d'isolation PSE ont fait l'objet de fiches volontaires de déclaration environnementale et sanitaire (FDES). Depuis, les industriels du PSE ont mis un nombre croissant de FDES, sur la base INIES, à disposition des évaluateurs de la performance environnementale des bâtiments.

 

Depuis 2015, ces fiches sont également consultables sur la base de données réglementaire.