Bâtiments d'habitation

Le code de la construction et de l'habitation fixe les règles générales de la construction des immeubles à usage d'habitation, les dispositions applicables à l'isolement acoustique relevant des articles L. 111-4 et L. 111-11 ainsi que des articles R. 111-4, R. 111-4-1 et R. 111-23-1 à 3. Des arrêtés spécifiques viennent en préciser les modalités d'application.

Pour les logements antérieurs à 1970, aucune réglementation acoustique n'était alors imposée et aujourd'hui, en cas de rénovation, aucune exigence n'est fixée.

Les logements construits entre 1970 et 1996 sont soumis à la première réglementation acoustique qui concernait principalement les cloisons et planchers (arrêté du 14 juin 1969 modifié par l'arrêté du 22 décembre 1975).

Pour les permis de construire et les déclarations de travaux de surélévations ou d'additions aux bâtiments existants déposés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999, la réglementation acoustique précédente a évolué pour devenir la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA) (arrêté du 28 octobre 1994, modifiant les dispositions fixées par l'arrêté du 14 juin 1969, modifié par l'arrêté du 22 décembre 1975).

La NRA réglemente les niveaux de bruit autorisés dans l'habitat en apportant des améliorations et des nouveautés par rapport aux textes précédents, notamment la prise en compte des parties communes et l'isolement aux bruits extérieurs.

Par ailleurs, un arrêté du 30 mai 1996, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres, fixe les exigences spécifiques d'isolation acoustique à respecter pour la construction de bâtiments d'habitation neufs dans les secteurs affectés par le bruit.

De même, le décret n°97-607 du 31 mai 1997 fixe les règles de protection contre le bruit et l'aide aux riverains des aérodromes.

La normalisation européenne a imposé de nouvelles méthodes de calculs des indices d'évaluation de la qualité acoustique d'un bâtiment et des indices uniques d'évaluation de la performance acoustique des produits. C'est pourquoi de nouvelles dispositions réglementaires (2 arrêtés du 30 juin 1999, réglementation et application) ont modifié la NRA et sont applicables pour les bâtiments d'habitation dont les permis de construire ou les déclarations de travaux pour surélévation ou addition aux bâtiments existants ont été déposés depuis le 1er janvier 2000.

La Nouvelle Réglementation Acoustique répertorie les diverses sources de nuisances (bruits véhiculés par l'air extérieur, bruits propagés par l'air à l'intérieur des habitations, bruits transmis par les parois, bruits émis par les appareils d'équipement...) et exige en fonction une isolation acoustique adéquate. Elle concerne tous les types d'habitation. Cependant ses exigences sont moins strictes pour les maisons individuelles isolées que pour les maisons en bande ou l'habitat collectif.

Remarque : habitat collectif
Il existe deux certifications des bâtiments - Qualitel et Qualitel Confort Acoustique - qui définissent des exigences supérieures à celles réglementaires afin d'améliorer le confort et le bien-être des habitants (cf paragraphe «Certifications »).

le PSE, un matériau isolant répondant à la nouvelle reglementation acoustique pour l'isolation maison