Des textes à l'initiative de l'Europe

Entré en vigueur le 1er juillet 1987, l’Acte Unique Européen a été adopté par les membres de l’Union Européenne afin de créer un marché intérieur européen. Pour atteindre cet objectif, cet acte a institué une approche d’harmonisation fondée sur divers critères :

  • Des directives : elles équivalent à des lois au niveau de l’Union et fixent des exigences essentielles.
  • Des normes européennes : elles précisent les spécifications techniques détaillées pour appliquer ces directives.

La Directive Produits de Construction (DPC).
[Directive 89/106/CEE]

Elle définit 6 exigences essentielles auxquelles doivent répondre durablement les ouvrages de bâtiment et de génie civil :

  • Résistance mécanique et stabilité.
  • Sécurité incendie.
  • Hygiène, santé, environnement.
  • Sécurité d’utilisation.
  • Protection contre le bruit.
  • Économies d’énergie et isolation thermique.

Ces exigences essentielles sont explicitées dans des documents interprétatifs, puis transcrites en spécifications techniques harmonisées pour les produits. Ces dernières sont décrites dans des normes harmonisées ou des Agréments Techniques Européens (ATE) qui définissent les caractéristiques et performances que doivent respecter les produits de construction pour être "aptes à l’usage".

Chaque famille de produits de construction, et par conséquent chaque famille d’isolants thermiques, fait l’objet d’une norme européenne. La norme EN 13163 s’applique aux produits manufacturés en PSE.

Note : Les Agréments Techniques Européens peuvent être accordés aux produits pour lesquels il n’existe ni norme harmonisée, ni norme nationale reconnues. Ils s'appliquent aussi aux produits qui y dérogent de manière significative. Ainsi, les ATE comme les Avis Techniques français s’adressent donc plutôt aux produits non traditionnels.

Marquage CE, un passeport de circulation à travers l’Europe

Sous l'appellation CE se cache un marquage européen obligatoire pour tous les produits soumis à une ou plusieurs directives européennes. Ainsi, la DPC prévoit ce marquage pour les produits de construction, notamment les isolants thermiques du bâtiment.
Symbole visuel apposé par les fabricants sur leurs produits, il permet à ceux-ci de circuler librement dans tout l'espace européen, quel que soit leur pays d'origine. Il atteste que ces produits peuvent être utilisés dans des ouvrages qui satisfont les exigences essentielles de la DPC.

Cependant, la conformité aux spécifications techniques harmonisées des isolants thermiques, et donc leur marquage CE, n’implique pas systématiquement l’intervention d’un organisme indépendant notifié. Dans la plupart des cas, une simple déclaration des fabricants suffit pour attester la conformité des produits. Le marquage CE n’a donc pas la même crédibilité qu’une certification et il ne garantit ni la qualité du produit (performances, fiabilité) ni son aptitude à l’emploi pour un bâtiment donné.

Le marquage CE est donc insuffisant. Ce n’est qu’un passeport de circulation à travers l’Europe et non une marque de qualité.
C’est pourquoi les industriels du PSE ont choisi de maintenir la certification des performances de leurs produits et de leur aptitude à l’usage par des organismes indépendants.

En associant les exigences liées au marquage CE à la certification des qualités reconnues des isolants PSE, les ndustriels du PSE garantissent à tous les acteurs de la construction de nombreux avantages :


  • Des performances thermiques et mécaniques constantes.
  • Une mise en œuvre sans surcoût de modification, d’adaptabilité ou de remplacement de produits défectueux d’un chantier à l’autre.
  • La certitude de respecter à tout moment l’ensemble des réglementations techniques et environnementales en vigueur.
  • L’assurance d’une conception réalisée à partir d’éléments de qualité.

Réaction au feu, du classement M aux Euroclasses

Afin que les produits de construction satisfassent l’exigence essentielle de sécurité incendie et circulent librement à l’intérieur du marché européen, la DPC a imposé aux Etats Membres d’harmoniser leur système de classement en réaction au feu et leurs méthodes d’essais.

Système de classement

Appelé Euroclasses, le système de classement européen harmonisé se substitue à ceux nationaux, dont le classement M français. Il s’applique aux produits de construction mis sur le marché faisant l’objet d’une norme harmonisée ou d’un Agrément Technique Européen permettant le marquage CE. Il concernera aussi ceux mis en œuvre dans les ouvrages réglementés (ERP, IGH…).

Pour les produits d’isolation mis sur le marché dont les normes harmonisées sont publiées, les Euroclasses sont obligatoires depuis le 1er mars 2003.

Le système comprend 7 Euroclasses et 2 critères complémentaires déterminés pour les systèmes constructifs après essais réglementaires et qualifications de ceux-ci en situation d’usage.

Euroclasses pour les matériaux isolants

caractéristiques des matériaux isolants PSE

(1) Mesures réalisées au SBI.
(2) Mesures réalisées soit au SBI, soit à l’essai à la petite flamme.

Méthodes d’essais

Pour les produits de construction autres que les revêtements de sol, 4 méthodes d’essais harmonisées ont été retenues. Décrites dans des normes d’essai européennes, ces méthodes simulent différentes conditions que pourraient rencontrer les systèmes constructifs en situation d’usage.

Pour la quasi-totalité des applications bâtiment, les isolants PSE ne sont pas directement exposés à des sources directes d’inflammation car ils s’utilisent comme panneaux isolants derrière un matériau écran. La réglementation n’a donc pas d’exigence particulière en ce qui concerne la réaction au feu. Aussi choisira-t-on des panneaux de PSE standard, non ignifugés, Euroclassés F.

En tant que système constructif isolant des murs, les complexes de doublage PSE seront Euroclassés B. La norme EN relative aux complexes de doublage est en cours de rédaction à la date de parution de ce guide. La publication de cette norme est prévue courant 2006.

Pour les rares applications où le PSE n’est pas protégé par un matériau écran, les isolants PSE ignifugés Euroclassés E seront choisis de préférence.

normes pour les isolants thermiques et acoustiques des bâtiments en PSE

La Directive sur la performance energétique des bâtiments.
[Directive 2002/91/CE]


Elle s'applique au secteur résidentiel et tertiaire (bureaux, bâtiments publics…). Certains bâtiments, comme les bâtiments historiques ou quelques sites industriels sont exclus de son champ d’application. Cette Directive vise tous les aspects de l’efficacité énergétique des bâtiments afin d’établir une approche totalement intégrée.

Elle définit 5 exigences essentielles :


  • La mise en place de méthodes de calcul des performances énergétiques des bâtiments.
  • La mise en place de réglementations thermiques pour les bâtiments neufs (RT 2000, RT 2005…).
  • L’application de réglementations thermiques pour les bâtiments existants de plus de 1 000 m² lors d'importants travaux de rénovation.
  • La fourniture obligatoire d’un certificat des performances énergétiques lors des transactions immobilières (ventes, locations) et l’affichage de ce certificat dans les bâtiments publics.
  • Une obligation d’inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation.

Parue au Journal Officiel (L 0001 du 04 janvier 2003), cette Directive définit donc un cadre commun permettant la promotion de l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Elle trouve naturellement sa place parmi les initiatives de la Communauté Européenne relatives au changement climatique et à la sécurité d’approvisionnement. Elle est en cours de transcription en droit français (RT 2005, Diagnostic de Performance Energétique…) selon deux textes : la loi de simplification du droit 2004-1343 du 9 décembre 2004 et la loi d’orientation sur les énergies 2005-781 du 14 juillet 2005.

Du changement dès 2006…

Dès le 1er juillet 2006, le Diagnostic de Performance Energétique sera d'actualité. En effet, la Directive 2002/91/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2002 prévoit un certificat concernant la performance énergétique du bâtiment. L’article 41 de la loi 2004-1343 décrit le cadre de la mise en œuvre de ce diagnostic.

Le Diagnostic de Performance Energétique dans les grandes lignes :

L'objectif de ce diagnostic consiste à mesurer la consommation d’énergie effectivement consommée ou estimée afin de répondre aux besoins liés à l’utilisation standardisée du bâtiment. Il permettra d’établir un certificat lié aux consommations d’énergie dont la délivrance sera obligatoire pour toute transaction immobilière.

Valable 10 ans, ce certificat aidera également les nouveaux propriétaires et locataires dans leur recherche constante d’économie d’énergie. Il leur donnera toutes les informations utiles grâce à des indicateurs simples. Il a non seulement pour but de caractériser la performance énergétique du bâtiment, mais aussi de donner des valeurs de référence et des recommandations destinées à améliorer cette performance.

Le compte à rebours est lancé…

  • 1er juillet 2006 : les vendeurs de biens immobiliers doivent procurer ce certificat aux acquéreurs.
  • 1er juillet 2006 : le Diagnostic de Performance Energétique est intégré au Document Unique (amiante, plomb, xylophages, gaz, performances énergétiques, risques naturels et technologiques) édicté par la Loi n° 2004-1343, article 41.
  • 1er juillet 2007 : les propriétaires de logements de location doivent tenir ce certificat à la disposition de leurs locataires.