Des textes à l'initiative de la France

Obligatoires ou simplement informatifs, les textes de loi français conservent leur entière validité à condition qu'ils ne contredisent pas la législation européenne et n'empêchent pas la mise en place d'un marché intérieur européen des produits de construction.

Les textes officiels obligatoires

Textes législatifs

Les lois votées par le Parlement sont relativement génériques et comportent rarement des spécifications techniques précises pour le bâtiment. Elles définissent les grandes orientations politiques de la nation en ce qui concerne l'environnement, la qualité de l'air, l'énergie. Ce sont elles qui servent de base aux textes réglementaires.

Textes réglementaires

Les décrets constituent des règlements d'application destinés à assurer l'exécution d'une loi.
Les arrêtés précisent les conditions d'application des lois et décrets.
C'est précisément dans ces textes que s'inscrivent les décrets et arrêtés spécifiques pour chaque réglementation (acoustique, sécurité incendie, thermique RT 2005...).

Codes

Ces recueils de textes législatifs et réglementaires concernent chacun un domaine particulier : construction et habitation, urbanisme, santé publique, marchés publics...

Les textes officiels généralement informatifs

Ils regroupent les directives, instructions et circulaires ministérielles qui apportent des commentaires et des conseils sur les lois et règlements.