Déchets

Au niveau européen, la Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 modifiée, fixe le cadre des réglementations nationales.

En France, elle est transposée dans le code de l'environnement.

La Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ses textes d'application ont complété ce code. Les principaux apports sont les suivants :

  • Des objectifs nationaux dont :
    • Valorisation matière de 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics en 2020,
    • Réduction de 30 % en 2020 et de 50 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes éliminés en installation de stockage par rapport à 2010,
    • Valorisation énergétique des déchets triés qui ne peuvent pas être recyclés.
  • A compter du 1er janvier 2017, certains distributeurs de produits de construction doivent organiser la reprise des déchets des professionnels issus de produits du même type que ceux qu'ils vendent. Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 précise les modalités d'application de cette obligation.
  • Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets.

La Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire apporte des éléments transposant les modifications apportées à la directive européenne et introduit nombre de dispositions complémentaires en lien avec les déchets :

  • Objectif de tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025.
  • Interdiction progressive de la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables.
  • Amélioration du diagnostic déchets avant démolition.
  • Refonte du système de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP).
  • Création d'une filière REP pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022.
  • Création d'une filière REP pour les emballages des produits destinés aux professionnels, à compter du 1er janvier 2025 (hors restauration dès 2021).
  • Mesures à mettre en œuvre, à compter du 1er janvier 2022, afin de limiter les pertes et les fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement.

Les textes d'application de cette loi sont en cours d'élaboration et de publication.

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/

Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 modifiée (version consolidée) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:02008L0098-20180705

 

 

Le saviez-vous ?

Selon les cas, les déchets d'isolants en polystyrène expansé peuvent être recyclés ou valorisés énergétiquement.

La plupart des fabricants français d'isolants PSE recyclent des chutes de découpe de leurs propres produits d'isolation thermique par l'extérieur. Cette approche s'applique principalement aux grands chantiers de construction et de rénovation.

Une évolution réglementaire a conduit à l'interdiction de l'hexabromocyclododécane (HBCD) qui a été utilisé comme retardateur de flammes dans certains isolants en polystyrène expansé (PSE). Cette substance n'est plus utilisée aujourd'hui dans les produits français mais le recyclage des anciens isolants en contenant est interdit. Dans la pratique, seule l'incinération est autorisée. L'AFIPEB a établi un document sur la fin de vie des isolants PSE issus de la démolition / déconstruction / réhabilitation de bâtiments existants décrivant les différentes voies de gestion de ces déchets selon leur origine et leurs caractéristiques.

 

La réglementation sur la gestion des déchets en PSE